Mentions Légales – CGV

Formation du contrat :

Toute commande de produits et/ou services distribués par notre entreprise, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre entreprise. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre entreprise un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre entreprise, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).

Acceptation des commandes :

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre entreprise. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre entreprise qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Tarifs :

Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre entreprise se réserve le droit de les modifier à tous moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de règlement :

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (loi n°2012-387)

3X 4X AVEC FRAIS

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.

FLOA, RCS Bordeaux 434130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux
(33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Livraisons :

Pour les produits que notre entreprise est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques se fait à la livraison. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.

Délais de livraison :

Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre entreprise a reçu le règlement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre entreprise, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre entreprise à l’acheteur.

Les délais de livraison pour les produits en stock sont d’une semaine.
Les délais de livraison pour les produits disponibles sur commande sont de 3mois ou moins sauf en cas de rupture chez le fabricant.

Force majeure :

Notre entreprise sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Garantie :

Le client déclare avoir eu communication et connaissance des conditions générales de garantie du fabricant applicable aux produits. Sont exclus de la garantie, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.
Tous les équipements qui ont été utilisés dans un cadre normal d’utilisation seront remplacés également gratuitement durant une durée de 2 ans après la commande.

Droit de Rétractation :

Le Client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours après réception du paiement de votre commande.
Si le Client a été livré, les frais de retours seront à sa charge.
Notre Entreprise remboursera le Client dans un délais de 14 jours après la-dite rétractation, sauf retard de retour des biens.
Le droit de rétractation s’exerce en nous envoyant le bon de rétractation disponible en bas de page en utilisant le bordereau fourni par notre Service Client et ce dans un délai de 4 semaines après édition de ce dernier. Au bout de ce délai, la procédure de retour est considérée comme annulée.
Tout manquement à la procédure de la part du client rendra caduc les obligations de notre Entreprise envers le Client.

Annulation :

L’annulation des commandes en stock est gratuite et possible tant que les bons de transport ne sont pas édités.

Clause attributive de juridiction :

Tous les litiges pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes seront soumis à la Juridiction Française.

Bon de retour/rétractation:

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